Chapitre I. Réglementation internationale des transports maritimes : cadre et méthodes d’élaboration, objectifs et principes directeurs
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14 décembre 2015
- doi: 10.4000/books.iheid.2148
- isbn: 9782130439851
- eisbn: 9782940549399
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
commerce international droit de la mer diplomatie échanges mondiaux évolution du droit frontière | territoire géopolitique gouvernance histoire du droit investissement international pays en voie de développement transport des hydrocarbures transport CNUCED - Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Law Economics (General) LAW066000 LBDMSujets proches
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Georges Assonitis, « Chapitre I. Réglementation internationale des transports maritimes : cadre et méthodes d’élaboration, objectifs et principes directeurs », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.2148
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Résumé
1. Cadre d’élaboration de la nouvelle réglementation : la CNUCED L’élaboration de la réglementation internationale des transports maritimes devait être l’objet de la coopération internationale et avoir lieu dans un contexte approprié qui était celui de l’Organisation des Nations Unies et particulièrement de la CNUCED. Créée par une résolution de l’Assemblée Générale (ci-après : A.G.) de l’ONU, la CNUCED est devenue un organe subsidiaire de l’A.G. avec une structure institutionnelle ressemblan...