Chapitre V. Réglementation internationale des conditions d'immatriculation de navires (les flottes de libre immatriculation)
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14 décembre 2015
- doi: 10.4000/books.iheid.2152
- isbn: 9782130439851
- eisbn: 9782940549399
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
commerce international droit de la mer diplomatie échanges mondiaux évolution du droit frontière | territoire géopolitique gouvernance histoire du droit investissement international pays en voie de développement transport des hydrocarbures transport CNUCED - Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Law Economics (General) LAW066000 LBDMCiter ce document
Georges Assonitis, « Chapitre V. Réglementation internationale des conditions d'immatriculation de navires (les flottes de libre immatriculation) », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.2152
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Résumé
1. Nationalité, immatriculation et pavillon du navire La nationalité du navire est la relation juridique permanente entre le navire et l'Etat dont il bat pavillon ; le pavillon peut être considéré comme le symbole extérieur de cette nationalité. L'immatriculation du navire est l'acte par lequel un navire est inscrit au registre national des navires. A l'origine, ces trois notions, à savoir la nationalité, l'immatriculation et le droit de battre le pavillon national ne se recouvraient pas. La ...