II-1. La répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française s’agissant des ressources minérales marines profondes : un besoin de clarification
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22 mars 2017
- doi: 10.4000/books.irdeditions.9609
- isbn: 9782709921916
- eisbn: 9782709921923
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
ressources minérales sous-marines ressources marines Polynésie française exploitation des ressources Environmental studies, Geography & Development NAT011000 RNKSujets proches
Ocean mineral resources Mineral resources, Marine Subordinate legislation Regulations, Administrative Delegation of legislative power Decree laws Subsidiary legislation Administrative rules Administrative regulations Quasi-legislation Rules, Administrative Drafting of administrative regulations Administrative rule drafting Réglementation Dispositions réglementaires Textes réglementaires Règlements administratifs Actes réglementaires Réglementation administrative Ressources minérales marines Ressources minérales des fonds marinsCiter ce document
Antonino Troianiello et al., « II-1. La répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française s’agissant des ressources minérales marines profondes : un besoin de clarification », IRD Éditions, ID : 10.4000/books.irdeditions.9609
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Résumé
À l’instar de la plupart des autres États côtiers, la France s’est dotée d’une réglementation relative à l’exploration et à l’exploitation des fonds marins de son plateau continental. Toutefois, cette réglementation qui repose essentiellement sur une loi du 30 décembre 1968 et sur les dispositions du code minier, est dans une très large mesure inapplicable aux collectivités ultramarines du Pacifique. Héritées de l’empire colonial, ces collectivités d’outre-mer bénéficient d’une autonomie très...