22 mars 2017
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Carine David et al., « II-2. Contraintes et référentiels juridiques », IRD Éditions, ID : 10.4000/books.irdeditions.9610
L’objet de cette question est d’analyser le contexte normatif dans lequel s’inscrivent l’exploration et l’exploitation des fonds marins, appliqué au cas particulier de la Polynésie française. Elle se subdivise en deux parties. Il s’agit d’une part d’analyser le droit positif applicable à la matière, c’est-à-dire les normes juridiques contraignantes qu’elles soient internationales, nationales ou locales (1). Il s’agit d’autre part d’identifier les outils de régulation pouvant servir de référen...