1 mars 2022
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Laurent Richer, « Les marchés publics et l’art », Publications de la Sorbonne, ID : 10.4000/books.psorbonne.105705
La notion d’exception culturelle est apparue en 1993 au cours des débats suscités par l’extension des principes du GATT, au-delà du commerce des marchandises, au commerce des services. Les œuvres audiovisuelles appartenant à la catégorie juridique des services (CJCE, 30 avril 1974, Sacchi, affaire 155/73), les organisations professionnelles et les sociétés d’auteurs ont avancé l’argument de défense de l’exception culturelle pour limiter l’impact de la liberté de prestation de services qui ouv...