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2 décembre 2020
- doi: 10.4000/books.puam.2574
- isbn: 9782731410716
- eisbn: 9782731411928
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
communauté légale communauté réduite aux acquêts droit des régimes matrimoniaux droit patrimonial de la famille indépendance des époux liquidation du régime matrimonial loi du 13 juillet 1965 régime matrimonial séparation de biens société civile immobilière History LawSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Vincent égéa et al., « De quelques difficultés liquidatives en droit international et européen », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.2574
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Résumé
S’il s’agit d’adopter un regard rétrospectif, cinquante ans après la loi dite « Carbonnier », le droit international privé ne doit sans doute pas être oublié. Plus largement, ce sont les « droits venus d’ailleurs », pour reprendre la formule de Carbonnier demeurée célèbre, qui peuvent aujourd’hui poser des difficultés liquidatives. Le constat s’avère rapide à dresser puisque la loi du 13 juillet 1965 resta largement silencieuse en ce qui concerne les aspects internationaux et européens. I...