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15 juillet 2022
- doi: 10.4000/books.puam.7656
- isbn: 9782731411041
- eisbn: 9782731412505
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
autorégulation autorités publiques spécialisées branches du droit contrats privés crise de l’État crise de la loi crise de la puissance crise de la souveraineté crise du droit démocratie droit de l’hébergement de sites web droit de la communication audiovisuelle droit de la propriété intellectuelle droit des communications électroniques droit des contenus illicites en ligne droit des données personnelles droit des noms de domaines droit des réseaux de communication électroniques droit du commerce électronique droit en réseau droit et libertés fondamentaux droit global droit international public droit mou droit postmoderne droit souple expérience scientifique en droit gouvernance de l’internet intérêt général jugements privés jurisprudence jurisprudentialisation du droit légistique légitimité des sources lex electronica modes alternatifs de résolution des conflits mondialisation du droit normalisation de l’internet normes techniques ordre public pensée du droit pluralisme juridique pragmatisme juridique privatisation du droit publicisation du droit règlements privés relations internationales sanctions privées sécurité juridique séparation des pouvoirs société civile sources étatiques du droit sources européennes du droit sources formelles du droit sources internationales du droit sources privées du droit standards et protocoles de l’internet technocratie théorie du droit Union européenne usages privés LAW000000 Law (General) LSujets proches
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Boris Barraud, « Introduction au titre I », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.7656
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Résumé
Bien que non apparente dans le plan de cette thèse, une distinction est peut-être décisive : celle des sources privées indépendantes de l’État et des sources privées acceptées, accueillies ou même « validées » par l’État. Seulement cette dernière catégorisation ne pouvait-elle être pertinemment utilisée afin de présenter les sources du droit de la communication par internet dès lors que ces sources appartiennent rarement à l’une des deux sphères à l’exclusion de l’autre. Par exemple, parmi le...