15 juillet 2022
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Boris Barraud, « Chapitre 2. Les contradictions des sources étatiques juridictionnelles et spécialisées du droit de la communication par internet », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.7756
S’il n’existe guère de grande intimité problématique entre le droit de la communication par internet et les sources étatiques « politiques » que sont la Constitution, la loi et le décret – et donc guère de grands enseignements à tirer de leur étude sous l’angle du renouvellement des sources du droit, si ce n’est celui d’un non-renouvellement –, l’intimité problématique reliant le droit de la communication par internet et les sources étatiques « non politiques » que sont les juridictions (sour...