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22 mai 2013
- doi: 10.4000/books.pufr.842
- isbn: 9782869062177
- eisbn: 9782869063419
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
collectivité territoriale Union européenne région droit communautaire Law International Relations POL058000 JPASujets proches
Public-private partnerships Public-private sector collaboration Private-public partnerships Private-public sector cooperation Partenariats public-privé Partenariat entre les secteurs public et privé PPP Contrats de partenariat Contrats de partenariat public-privé Public-privé, Partenariat Partenariat privé-publicCiter ce document
François Brenet, « L’encadrement communautaire des partenariats public-privé », Presses universitaires François-Rabelais, ID : 10.4000/books.pufr.842
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Résumé
1. Rarement un sujet technique comme celui dès partenariats public-privé (PPP) n’aura suscité un engouement aussi vif et des échanges aussi passionnés entre ses promoteurs et ses détracteurs. Le 9 novembre dernier, le député de la Saône-et-Loire, Arnaud Montebourg, affirmait ainsi à l’Assemblée nationale que le PPP n’était ni plus ni moins qu’une « bombe juridique à fragmentation dans l’ordonnancement administratif des collectivités publiques ». À cette attaque virulente, le secrétaire d’État...