Chapitre II. Les enquêtes judiciaires sur les homicides entre malfaiteurs

Fiche du document

Auteur
Date

14 octobre 2021

Discipline
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

OpenEdition Books

Organisation

OpenEdition

Licences

https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess




Citer ce document

Anne Kletzen, « Chapitre II. Les enquêtes judiciaires sur les homicides entre malfaiteurs », Presses universitaires de Provence, ID : 10.4000/books.pup.50620


Métriques


Partage / Export

Résumé 0

L’homicide consiste dans l’action de tuer autrui, volontairement ou non. Lorsque l’acte est intentionnel, il est qualifié de meurtre. Lorsqu’il est prémédité, il est qualifié d’assassinat. Celui-ci est plus grave que le meurtre. Le premier est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, le second d’une peine de trente ans de prison. Les homicides entre malfaiteurs ne constituent pas un crime particulier. Ils sont traités par les articles 222 et suivants du Code pénal relatifs aux meurtr...

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en