Les suites patrimoniales de l’accident et le cadre juridique renouvelé des successions transfrontalières
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13 mai 2022
- doi: 10.4000/books.pupvd.38977
- isbn: 9782354123000
- eisbn: 9782354123512
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
accident Europe France Espagne Union européenne droit accident de la route Law LAW000000 LSujets proches
Rights, Civil Reformation--History Protestant Reformation Intestacy Descents Intestate succession Inheritance and succession--Law and legislation Hereditary succession Law of succession Bequests Succession, Intestate Descent and distribution Frenchmen (French people) hallway French Republic Kingdom of Spain Reforma protestante Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Reino de España Hall d'entrée Entrée Prévention routière Accident de la route Certificat successoral européen Droit des successions européennes Droit européen des successions internationales États souverains Pays Puissances Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Droits civils Droit successoral Succession (droit) Biens successoraux Patrimoine successoral Transmission successorale Héritage Droit de succession Droit des successions Héritiers Successions Héritages Dévolution successorale Réforme protestante Réformation français langue d'oïl République française Royaume de France Royaume de France (987-1791) Royaume d'EspagneCiter ce document
Stéphanie Bocquet, « Les suites patrimoniales de l’accident et le cadre juridique renouvelé des successions transfrontalières », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.38977
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Résumé
Qu’une personne « vive à cheval » sur plusieurs pays et vienne à décéder à compter du 17 août 2015 et le notaire français ou européen chargé de régler la succession se trouvera confronté au règlement portant réforme du Droit européen des successions internationales, en date du 4 juillet 2012, dont l’entrée en vigueur a été reportée au 17 août 2015. Son objectif n’est pas d’harmoniser ou de rapprocher les droits internes en Europe, mais seulement d’unifier les règles contractuelles dans les Ét...