9 juillet 2015
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Guy Haudebourg, « Conclusion de la troisième partie », Presses universitaires de Rennes, ID : 10.4000/books.pur.17751
Le cadre global de la répression policière et judiciaire de la mendicité et du vagabondage est le même dans toute la province - comme dans toute la France - et fondé sur les articles 269 à 282 du Code pénal (1810) mais il dépend largement des conditions locales. En effet, si le vagabondage est dans tous les cas un délit et appelle la répression, la mendicité n’est délictueuse qu’en fonction des individus et des conditions locales. Cette répression représente une part importante de l’activité ...