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8 février 2022
- doi: 10.4000/books.purh.17065
- isbn: 9791024009216
- eisbn: 9791024016788
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Civil procedure--Law and legislation Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Droit judiciaire privéCiter ce document
Pierre-Louis Boyer, « Haro sur le code de procédure civile », Presses universitaires de Rouen et du Havre, ID : 10.4000/books.purh.17065
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Résumé
Introduction : hors la procédure, point de salut Il est quelque peu curieux de voir le code de procédure civile (CPC) ignoré par les magistrats des cours d’appel depuis la promulgation du décret « Magendie », eux qui, habituellement si respectueux de la législation, ont désormais tendance à fermer les yeux sur les questions procédurales pour éviter les rébellions, les plaintes ou les lamentations de certains praticiens peu soigneux, peu appliqués ou ignorants des règles judiciaires. Il faut d...