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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.12098
- isbn: 9782802801276
- eisbn: 9782802804109
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
législation écriture des lois régulation droit public commission parlementaire Law LAW000000 LSujets proches
Working conditions Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) TâchesCiter ce document
Reinhilde Deboutte et al., « L’élaboration de la loi au niveau des commissions parlementaires », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.12098
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Résumé
C’est à juste titre que Jacques Isorni a qualifié les commissions parlementaires de « laboratoires du Parlement ». Au niveau des commissions, s’accomplit en effet une importante partie du travail parlementaire, peut-être pas la plus connue du public. Le fonctionnement des assemblées législatives ne serait se concevoir sans le travail, au sein de chacune d’elles, des commissions. Leur participation plus particulièrement, à l’élaboration de la loi est décisive vu que tout le travail préparatoir...