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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.12113
- isbn: 9782802801276
- eisbn: 9782802804109
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
législation écriture des lois régulation droit public commission parlementaire Law LAW000000 LSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Michel Jadot, « Élaborer la loi aujourd’hui : mission impossible ? », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.12113
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Résumé
Je constate avec plaisir que le programme de cette matinée a particulièrement pour objet de confronter l’expérience d’un collaborateur parlementaire, d’un chef de cabinet, d’un fonctionnaire et d’un professeur d’université. Le hasard de la vie a fait que j’ai eu la possibilité de vivre en certaines de ces qualités les diverses phases de l’élaboration de la règle de droit depuis la phase de conception, ensuite de consultation et enfin de décision. Ce qui me permet peut-être d’avoir une certain...