Fiche du document
28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.12333
- isbn: 9782802801221
- eisbn: 9782802803713
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
mineur autonomie autorité parentale enfant droit de l'enfant législation incapacité Law LAW000000 LSujets proches
mineworkerCiter ce document
Jean-Pol Masson, « La gestion des biens du mineur », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.12333
Métriques
Partage / Export
Résumé
« Celuy qui en procez a ruiné son frere, Ou le bien d'un mineur a converty à soy » du Bellay L'on doit avant toute chose indiquer les limites du présent exposé, qui n'envisagera pas deux sujets importants que l'on pourrait y rattacher mais qui sont traités par d'autres orateurs : les obligations alimentaires à l'égard du mineur et l'autonomie du mineur en justice. Cela dit, nous aborderons successivement le cas du mineur émancipé et celui du mineur non émancipé. SECTION 1. LE MINEUR ÉMANCIPÉ ...