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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.12411
- isbn: 9782802801191
- eisbn: 9782802803799
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
création art science œuvre d'art technoscience droit Art Humanities, Multidisciplinary Law ART000000 ASujets proches
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Dominique Vandergheynst, « Brevet sur le vivant : une nouvelle invention juridique ? », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.12411
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Résumé
Si on accepte l’idée que créer c’est, entre autres choses, inventer, constatons immédiatement que le droit n’est pas du tout désarmé pour faire face aux œuvres de création humaine que sont les inventions. I. Le droit des brevets ne définit pas directement ce qu’est une invention. Il se contente d’énumérer les conditions nécessaires pour qu’elle puisse être protégée : nouveauté, activité inventive et application industrielle. C’est la conjonction de ces trois éléments, appréciés par rapport à ...