L'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 92 et 93 de la Constitution à l'épreuve des conflits collectifs du travail
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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.14871
- isbn: 9782802800620
- eisbn: 9782802803195
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
conflit collectif journée d'étude règlement relation de travail droit du travail système juridique pacifisme Law LAW000000 LSujets proches
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Michel Dispersyn, « L'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 92 et 93 de la Constitution à l'épreuve des conflits collectifs du travail », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.14871
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Résumé
Introduction Quelle est la pertinence de la référence aux articles 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 92 et 93 de la Constitution, référence exprimée à plusieurs reprises dans des décisions judiciaires statuant sur des droits mis à l'épreuve à l'occasion de conflits collectifs du travail. C'est la question que nous nous proposons d'examiner, d'un point de vue strictement juridique, et en nous efforçant de nous absten...