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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.1836
- isbn: 9782874555794
- eisbn: 9782802805076
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
inter normativité droit international doctrine juridique philosophie source Law LAW000000 LSujets proches
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Charles-Hubert Born et al., « § 1. Le soft law intraconstitutionnel », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.1836
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Résumé
Introduction Dans la catégorie du « soft law intralégislatif », Isabelle Hachez propose de ranger toutes « les normes qui, en dépit de l’instrument contraignant qui les porte (hard law), présentent une force normative affaiblie en raison de l’indétermination de leur contenu ». « Hard dans leur forme, elles sont soft dans leur contenu, en raison de l’imprécision qui caractérise leur libellé ». Le préfixe « intra » indique bien que « la souplesse du droit se loge dans son contenu, non dans son ...