Fiche du document
28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.18366
- isbn: 9782802801092
- eisbn: 9782802804970
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
droit public culture loi politique culturelle autonomie culturelle système constitutionnel Belgique Law LAW000000 LSujets proches
BISCiter ce document
Hugues Dumont, « Chapitre II. L’élaboration du pacte culturel du 24 février 1972 », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.18366
Métriques
Partage / Export
Résumé
Section 1. Le « pré-accord culturel » du 15 juillet 1971 582. On se rappelle que l’idée d’un pacte culturel analogue au pacte scolaire avait été lancée dès 1965 par un mémorandum du Kultuurraad voor Vlaanderen, à la suggestion de représentants du monde laïque flamand.On a constaté que si les travaux préparatoires des articles 6 bis et 59 bis, § 7, de la Constitution y font allusion, l’idée en question s’est quelque peu diluée dans un débat de portée plus générale sur le principe de non-discri...