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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.23068
- isbn: 9782802801863
- eisbn: 9782802805069
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
libre circulation construction européenne espace économique juge évolution droit contemporain Law LAW000000 LSujets proches
Traffic volume Tránsito Volumen de tráfico Trafic Écoulement du trafic Circulation routière Circulation automobile Trafic routierCiter ce document
Antoine Bailleux, « Marginalia », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.23068
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Résumé
[1102bis.–] I. Conflits [Oppositions entre les impératifs de la libre circulation et les exigences de protection ou de respect des droits de l’homme] 1. Les droits fondamentaux face aux libertés de circulation [La protection d’un droit fondamental est invoquée par un Etat membre pour justifier une atteinte à l’une des quatre libertés de circulation] A. Les lieux du conflit § 1. Conflits explicites [La présence d’un conflit entre un droit fondamental et une liberté de circulation est reconnue ...