Fiche du document
9 septembre 2022
- doi: 10.4000/books.pusl.27626
- isbn: 9782802802570
- eisbn: 9782802802594
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
law private law public law droit pénal droit privé privé public Law Criminology & Penology LAW026000 LAW075000 LNA LNFSujets proches
Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation AudienceCiter ce document
Valérie Varnerot, « La distinction droit privé/droit public en droit des données », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.27626
Métriques
Partage / Export
Résumé
La distinction droit privé/droit public est classiquement présentée comme la summa divisio de nos ordres juridiques. La dichotomie s’appuie sur une triple distinction. Ces deux domaines ont un objet différent, l’un organisant l’État et les personnes morales qui en dépendent ainsi que leurs rapports avec les administrés, l’autre gouvernant les rapports des personnes privées entre elles. Ils poursuivent ensuite une finalité distincte, ce qui commande en retour la mobilisation de techniques juri...