Les tiers intéressés par l’octroi d’aides publiques aux entreprises privées. Éléments d’analyse de leur protection juridictionnelle
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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.7538
- isbn: 9782802800316
- eisbn: 9782802804666
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
pouvoir judiciaire justice fonction juridictionnelle droit constitutionnel droit économique droit des relations familiales droit pénal droit international public Law LAW000000 LSujets proches
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Hélène Desterbecq-Fobelets, « Les tiers intéressés par l’octroi d’aides publiques aux entreprises privées. Éléments d’analyse de leur protection juridictionnelle », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.7538
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Résumé
Introduction L’aide publique accordée aux entreprises privées est un phénomène d’actualité. La situation économique contemporaine, dans ses aspects structurels et conjoncturels, appelle, en effet, les pouvoirs publics à utiliser abondamment cet instrument de politique industrielle. Il y va, pour une grande part, d’une réelle nécessité. Cependant, mieux peut-être que toute autre forme d’interventionnisme public dans la vie économique, l’octroi d’aides modifie, par nature, des situations acquis...