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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.1035
- isbn: 9782361701383
- eisbn: 9782379280467
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
environnement droit de la Nature droit d'accès à la justice Environmental Studies Law LAW034000 LNKJSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Grégory Kalflèche et al., « La limitation organisée de l’accès à la justice en droit de l’urbanisme », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1035
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Résumé
Le contentieux administratif se distingue principalement de la procédure devant le juge judiciaire par l’existence de la procédure originale et symbolique qu’est le recours pour excès de pouvoir. Le recours dit de “plein contentieux” est d’ailleurs ainsi dénommé par le fait que le juge administratif a, alors, la plénitude des pouvoirs d’un juge. On sous-entend qu’il a l’équivalent des pouvoirs dont disposent les juges judiciaires, par opposition au contentieux de l’excès de pouvoir où il ne p...