Le point de vue de l’administrativiste : la jurisprudence administrative facteur de fragilisation du droit de grève dans les services publics
Fiche du document
13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.1064
- isbn: 9782361701482
- eisbn: 9782379280474
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit du travail action collective droit syndical service public Law Multidisciplinary LAW101000 LSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique case-lawCiter ce document
Nathalie Merley, « Le point de vue de l’administrativiste : la jurisprudence administrative facteur de fragilisation du droit de grève dans les services publics », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1064
Métriques
Partage / Export
Résumé
Quel est l’apport et quelles sont les évolutions de la jurisprudence administrative en matière de reconnaissance du droit de grève dans les services publics depuis l’inscription de ce droit à l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 ? En premier lieu, il faut souligner la place importante tenue par la jurisprudence administrative comme source de ce droit. Le fait que, comme nous le verrons, le Conseil d’Etat admette la légalité de l’intervention du pouvoir réglementaire pour prendre...