Fiche du document
13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.1162
- isbn: 9782915699715
- eisbn: 9782379280160
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
doctrine commercialiste bail commercial patrimoine professionnel juridiction commerciale prévention Business Law LAW014000 LNCSujets proches
Leases--Law and legislation Alquiler Contratos de alquiler Contratos de arrendamiento Inquilinato Locación Loyer Bail Charges locatives Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Contrats de louage Contrats de location Contrat de location Bail Baux industriels Propriété commerciale Loyers commerciauxCiter ce document
Hugues Kenfack et al., « Le bail commercial », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1162
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le droit français des baux commerciaux est composé d’un statut. Ce dernier est très rigoureux s’il est comparé au droit des autres pays européens qui laisse un large champ à la liberté contractuelle. Depuis le décret de 1953, le statut fait l’objet de “multiples retouches parcellaires et hétérogènes”. Le bicentenaire du code de commerce donne l’occasion de s’y intéresser une nouvelle fois. Il convient tout d’abord d’analyser l’expression “statut des baux commerciaux”. Le terme “statut” se déf...