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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.121
- isbn: 9782915699401
- eisbn: 9782379280009
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Bernard Beignier, « Constitution et législation », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.121
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Résumé
Ce dont j’aimerais vous parler aujourd’hui, et pour recadrer le thème qui m’a été confié par Stéphane Mouton avec lequel je travaille depuis de nombreuses années à l’IEJ (Institut d’Etudes Judiciaires), c’est du côté du privatiste, la question suivante : est-ce qu'aujourd’hui pour la législation civile, les choses ont profondément changé depuis ces dernières années, et est-ce que ce qui a été fixé dans la constitution de 1958 est respecté au regard de l’édiction de ce qui est aujourd’hui le d...