Fiche du document
30 mai 2022
- doi: 10.4000/books.putc.14928
- isbn: 9782361702427
- eisbn: 9782379281136
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Sujets proches
Filiation (Law) Paternity--Law and legislation Filiación legítima Maternidad (Derecho) Paternidad (Derecho) Maternité (droit) Paternité (droit) Filiation légitime Possession d'état Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Léa Juzan, « Conclusion du chapitre II », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.14928
Métriques
Partage / Export
Résumé
189. Les actions permettant d’imposer l’établissement de la filiation mettent en évidence que les personnes qui refusent l’enfant en n’établissant pas leur filiation à son égard sont les personnes qui l’ont engendré. Cependant, l’engendrement n’est pas nécessairement synonyme de lien biologique. Ainsi, lorsque l’enfant est conçu dans le cadre d’une AMP avec recours à un tiers donneur, l’homme du couple demandeur peut n’avoir aucun lien biologique avec l’enfant. Pourtant, l’établissement de sa...