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30 mai 2022
- doi: 10.4000/books.putc.14954
- isbn: 9782361702427
- eisbn: 9782379281136
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Filiation (Law) Paternity--Law and legislation Filiación legítima Maternidad (Derecho) Paternidad (Derecho) Maternité (droit) Paternité (droit) Filiation légitime Possession d'étatCiter ce document
Léa Juzan, « Section 1. La rupture limitée de la filiation non conforme à la réalité de l’engendrement », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.14954
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Résumé
198. La simple volonté d’un parent de rompre le lien de filiation le reliant à son enfant ne saurait permettre la remise en cause de sa filiation. En effet, le législateur encadre strictement la contestation d’un lien de filiation. Il est nécessaire pour la personne souhaitant contester son lien de filiation à l’égard d’un enfant d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable de son engendrement. Cette preuve peut se faire par tous moyens. Si elle a longtemps reposé sur un faisceau d’indice...