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30 mai 2022
- doi: 10.4000/books.putc.14963
- isbn: 9782361702427
- eisbn: 9782379281136
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Filiation (Law) Paternity--Law and legislation Filiación legítima Maternidad (Derecho) Paternidad (Derecho) Maternité (droit) Paternité (droit) Filiation légitime Possession d'étatCiter ce document
Léa Juzan, « Conclusion du chapitre I », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.14963
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Résumé
259. La rupture de la filiation reposant sur l’engendrement est très inégale selon qu’elle est conforme ou non à la réalité de l’engendrement. En effet, la faculté de rompre une filiation établie dépendra de la responsabilité du parent désigné par le droit dans l’engendrement. S’il a joué un rôle causal dans la venue au monde de l’enfant, sa faculté de refus se verra grandement limitée. Or, si le droit français reconnaît le rôle causal de l’homme dans l’engendrement, que ce dernier soit le gé...