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30 mai 2022
- doi: 10.4000/books.putc.14983
- isbn: 9782361702427
- eisbn: 9782379281136
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Filiation (Law) Paternity--Law and legislation Filiación legítima Maternidad (Derecho) Paternidad (Derecho) Maternité (droit) Paternité (droit) Filiation légitime Possession d'étatCiter ce document
Léa Juzan, « Conclusion du chapitre II », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.14983
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Résumé
304. L’impact de l’absence de lien affectif entre adoptant et adopté sur la rupture de la filiation adoptive demeure très marginal. En effet, les adoptants ne peuvent obtenir la rupture de leur filiation que de façon tout à fait exceptionnelle puisque seule la filiation de l’enfant majeur peut être rompue et uniquement si elle résulte d’une adoption simple. Il est, à l’inverse, impossible de rompre la filiation de l’enfant adopté de façon plénière quel que soit son âge, ainsi que celle de l’a...