Fiche du document
30 mai 2022
- doi: 10.4000/books.putc.14988
- isbn: 9782361702427
- eisbn: 9782379281136
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Sujets proches
Filiation (Law) Paternity--Law and legislation Filiación legítima Maternidad (Derecho) Paternidad (Derecho) Maternité (droit) Paternité (droit) Filiation légitime Possession d'étatCiter ce document
Léa Juzan, « Conclusion du titre II », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.14988
Métriques
Partage / Export
Résumé
307. La rupture d’une filiation établie est très encadrée. La prise en compte de l’absence de lien affectif entre le parent et l’enfant reste donc limitée. Cela se traduit par un encadrement strict de la possibilité pour le parent de refuser la filiation établie. Toutefois, cet encadrement varie selon que la filiation est fondée sur l’engendrement ou est adoptive. 308. Lorsque la filiation repose sur l’engendrement, la possibilité de la rompre dépend principalement de sa conformité à la réali...