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30 mai 2022
- doi: 10.4000/books.putc.15044
- isbn: 9782361702427
- eisbn: 9782379281136
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Derechos patrimoniales Droits patrimoniaux Droit patrimonial Droits pécuniaires Patrimoine (droit)Citer ce document
Léa Juzan, « Section 2. Le refus limité de la transmission du patrimoine », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.15044
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Résumé
421. Les successions étant « comme l’ombre portée, sur le terrain patrimonial, des liens de famille », la fragilité de ces liens du vivant du parent pourra se traduire par la volonté de priver son enfant de la transmission de son patrimoine en gratifiant des tiers de son vivant ou à son décès. Le parent est, par principe, libre de disposer de son patrimoine comme il l’entend. Toutefois, le caractère objectif de la transmission du patrimoine permet au législateur français d’imposer au parent l...