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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.2088
- isbn: 9782361700980
- eisbn: 9782379280498
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
mesure de protection obligation de moyens incurie responsabilité contractuelle soin de santé Law Public Health & Health Care Science LAW046000 LNTJSujets proches
Care and treatmentCiter ce document
Anne-Laure Fabas-Serlooten, « Titre 2. Les perspectives offertes par la vision unitaire de l’obligation de soins », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2088
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Résumé
610. Les apports de l’unité de l’obligation de soins. Notion désormais unitaire, l’obligation de soins paraît offrir de belles perspectives, principalement en droit des obligations et, plus particulièrement en droit des contrats. Dans une démarche prospective, si cette notion était consacrée, elle pourrait avoir certaines fonctions à la condition, toutefois, d’être mieux identifiée dans son contenu et son régime. Du point de vue de son contenu, c’est d’abord indirectement que le droi...