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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.544
- isbn: 9782361700362
- eisbn: 9782379280085
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Catherine Ginestet, « Le regroupement fondé sur la complexité du contentieux : la matière économique et financière », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.544
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Résumé
1 – Regrouper un contentieux technique au sein d’une juridiction est une idée déjà ancienne qui a vu le jour précisément en matière économique et financière ; les premiers textes en ce sens datent de 1975. Depuis lors, le mouvement n’a fait que s’amplifier avec les pôles économiques et financiers en 1998, puis les juridictions interrégionales spécialisées, instaurées par la loi dite “Perben II” du 9 mars 2004. Aux termes de cette évolution, en marge des juridictions normalement compétentes, d...