19 septembre 2019
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Céline Castets-Renard, « Les plateformes de l’économie numérique, facteur de rupture des activités des professions réglementées », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6109
Définition des professions réglementées. - L’ouvrage étant consacré aux professions réglementées, il convient en préambule de préciser ce dont il s’agit. Une profession réglementée est une profession dont l’exercice en est réglementé, c’est-à-dire soumis à une autorisation délivrée par une autorité compétente désignée par l’État d’accueiL. Outre la nationalité des personnes, la nationalité du diplôme doit également être prise en compte. Les professions juridiques et judiciaires (avocats, huis...