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31 octobre 2019
- doi: 10.4000/cdst.866
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Bio-ingénierie Génie biologique Bioingénierie Biotechniques BiotechnologiesCiter ce document
Estelle Brosset et al., « Droit des biotechnologies », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.866
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Résumé
Introduction S’il est un arrêt qui, dans le domaine de la biotechnologie, était attendu, c’est bien celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu à titre préjudiciel le 25 juillet 2018 en réponse à quatre questions posées par le Conseil d’État français le 3 octobre 2016 dans le cadre d’un litige opposant la Confédération paysanne et d’autres associations au Premier ministre à propos de la culture et de la commercialisation de plantes obtenues par mutagénèse. Pour le comprend...