La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
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11 février 2020
- doi: 10.4000/crdf.3625
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Frenchmen (French people) Administrative acts--Law and legislation Acts, Administrative Décisions administratives Actes collectifs (droit administratif) Actes individuels (droit administratif) français langue d'oïlCiter ce document
Pedro Aberastury et al., « La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, ID : 10.4000/crdf.3625
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Résumé
L’anniversaire de la loi du 11 juillet 1979 par laquelle le législateur français a élargi les catégories d’actes administratifs soumis à obligation de motivation est l’occasion de procéder à un bilan de l’application (tant par les administrations que par les juges) de cette exigence essentielle de l’action administrative. Ce bilan permet par ailleurs d’apporter un éclairage comparatiste inédit à cette technique, en présentant tant les règles que les pratiques et jurisprudences de plusieurs pays européens et d’Amérique.