Droit de propriété et liberté d’entreprendre dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une relecture
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24 février 2020
- doi: 10.4000/crdf.5395
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Guillaume Drago, « Droit de propriété et liberté d’entreprendre dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une relecture », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, ID : 10.4000/crdf.5395
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Résumé
La jurisprudence du Conseil constitutionnel traite depuis longtemps du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre dans le contentieux a priori des lois, particulièrement depuis la décision fondatrice du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation. La question de savoir si ces droits constitutionnels économiques sont des « droits fondamentaux » nous entraînerait dans un débat, certes tout à fait essentiel, qui est celui de la fondamentalité, débat ouvert par Étienne Picard dans un ar...