L’évaluation préventive des institutions de réclusion : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté français
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10 décembre 2021
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Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) IncarcérationCiter ce document
Nicolas Fischer, « L’évaluation préventive des institutions de réclusion : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté français », Criminocorpus, revue hypermédia, ID : 10.4000/criminocorpus.6336
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Résumé
Créé par la loi « Dati » du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité indépendante rattachée au Premier ministre dont les rapports et recommandations sont aujourd’hui régulièrement relayés par la presse. Sa création résulte originellement des engagements internationaux de la France en matière de droit fondamentaux : elle anticipait à l’époque l’adoption par le Parlement du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations-Un...