La loi du 21 avril 1810 et le Conseil général des mines avant 1866. Les procès-verbaux des séances

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La loi de 1810 fonde le droit minier en France. Elle accorde un véritable droit de propriété sur le tréfonds minéral au bénéfice du concessionnaire et organise la tutelle administrative de l’industrie minière et sidérurgique. Dans cet article, nous étudions l’origine de la loi et son application jusqu’à la déréglementation de l’industrie sidérurgique en 1866. L’accent est mis sur la comparaison avec l’œuvre législative de l’Ancien régime et de la Révolution et sur le rôle et l’action du Conseil général des mines, en particulier dans le domaine minier mines, législation, Conseil général des mines, corps des mines

The law of 1810 laid down the mining legislation in France. It granted the concessionaire a right of property on the mineral subsoil and organized the administrative supervision of the mining and iron industries. This paper focuses on the origins of the law and its application until the deregulation of the iron industry in 1866. Special emphasis is given on the comparison with the Old Regime’s and Revolutionary legislation and on the analysis of the role and action of the General council of mines, especially on mining.