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10 septembre 2009
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Mots-clés
autonomie locale décentralisation dépenses dépenses facultatives dépenses obligatoires finances unité de l’Etat decentralisation expenditures finance local autonomy mandatory expenses optional expensesSujets proches
Local administration Township government Finance, commerce, confiscations, etc Administración territorial Gobierno local Collectivités territoriales Pouvoirs locaux Pouvoir local Autorités locales Gouvernement local Ressources financières Moyens financiers Financement Milieux financiers FinanceCiter ce document
Jean-François Boudet, « Les dépenses interdites des collectivités locales », Droit et Cultures, ID : 10.4000/droitcultures.1322
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Résumé
Les différentes réformes dites de « décentralisation » entreprises en France notamment depuis 1982 laisseraient entendre que les collectivités locales ont toute latitude dans la gestion de leurs compétences et de leurs finances. Il n’en rien, car, au-delà de dépenses obligatoires, les collectivités locales se voient interdire certaines dépenses. Le caractère unitaire de l’Etat expliquerait cette interdiction.