La pratique judiciaire dans le domaine foncier à Madagascar

Résumé Fr En

À Madagascar, il existe des titres officiels de propriété : l’immatriculation individuelle et le cadastre. La pratique sociale en a créé un autre de force égale : « les petits papiers ». Elle tend en effet à conférer à des actes sous seing privé légalisés et authentifiés une valeur juridique identique à celle des titres officiels de propriété. Ceci est une réponse aux contraintes matérielles actuelles d’accès à ces titres. Cette pratique sociale peut néanmoins entrer en conflit avec des titres officiels présents ou à venir (revendications concurrentes de droits). Dans ce cas, seuls ces derniers devraient l’emporter. Toutefois, par le passé, les magistrats ont pu marquer une certaine tolérance à l’égard des « situations de fait » et ainsi ne pas nécessairement les sanctionner (Rarijaona, 1967). Une étude en cours sur le traitement des conflits fonciers traités par l’administration judiciaire malgache nous permet, sur la base d’un travail d’enquêtes et de dépouillement d’archives, d’aborder le rôle joué aujourd’hui par le juge dans l’application et la création de normes de droit. Il s’en suit que la pratique des acteurs malgaches interroge sur la pertinence du recours systématique au droit positif dans les stratégies de développement national. Des pistes de réflexion pour la constitution d’un ordre juridique viable dans un contexte de Pays en Développement sont proposées.

In Madagascar, there are land ownership official titles: individual registration and cadastre. The social practice has created another one of equal force: “the little papers.” It is true that it seems to give to private documents (not officially recorded) that are legalized and authenticated an identical legal value to the one of land ownership official titles. This is a social answer to current material constraints to have access to these titles. Nevertheless, the social practice may clash with present or official titles to come (claiming actions for land rights). In that case, the last ones only should prevail. In the past, however the magistrates could show some tolerance towards “de facto situations” without necessarily sanctioning them. An ongoing study on how land conflicts dealt with by the Malagasy judicial administration enables us, on the basis of enquiries and archives perusal to broach the part played by the judge in the enforcement and the creation of legal norms. The result is that the practice of the Malagasy actors examines the relevance to systematically resorting to positive law in national development strategies. Some ways of thoughts for the setting-up of a viable legal order within the framework of Developing Countries are suggested