Stratégies des multinationales et recettes publiques sous des systèmes fiscaux alternatifs

Résumé Fr En

Dans cet article, un cas schématique d’investissement in­ternational est utilisé d’abord, pour comparer les comporte­ments d’une multinationale opérant dans le système actuel de comptes séparés, et leurs effets sur les recettes des États ; dans un premier temps l’entreprise n’adopte pas de compor­tements stratégiques, ensuite elle y recourt. L’article la fait alors évoluer dans le système discuté de consolidation et répartition, montrant que, du choix de la clé de répartition, dépendent non seulement le risque d’une concurrence fiscale accrue, mais aussi la hauteur et la répartition entre États des recettes générées. Des situations sont mises en évidence où cette hauteur permet des paiements latéraux tels qu’au­cun État n’est privé de recettes et n’a donc cet argument à opposer à l’adoption unanime de la réforme. Cette der­nière observation ouvre la voie à des recherches tant sur la fiscalité dans une Europe évoluant au sein d’un monde global que sur les mécanismes de décision dans l’Union européenne.

In this article, a case study about an international invest­ment is first used to compare the behaviours of a multi­national enterprise operating under the current system of separate accounting and its effects on governments’ rev­enues; in a first scenario, the enterprise does not adopt strategical behaviours, then it does. The article then moves the enterprise to the debated system of consolidation and formulary apportionment; it is shown especially that not only the risk of increased tax competition, but also the size and interjurisdictional distribution of revenues, depend on the apportionment rule adopted. Cases are set forth where that distribution allows for side payments such that no government is made worse off by the reform; it may thus be adopted unanimously. That observation paves the way for researches on taxation in Europe seen as evolving in a global world, as well as on decision taking mechanisms within the European Union.