La faillite personnelle en France en regard de la législation américaine

Résumé Fr En

Le commentaire souligne les différences de fond qui existent entre les réglementations française et américaine, ainsi que les logiques sous -jacentes. Les États-Unis mettent en avant une action curative du surendettement alors que la France insiste sur une approche préventive. Cette dernière inter­vient dès avant l’octroi du crédit par des scores très com­plexes (également présents dans le trois quarts des cas aux États-Unis) et sous la forme d’un fichier préventif qui per­mettent d’éliminer une bonne partie des clients à risque. Il s’efforce de dégager les apports possibles de la réglementa­tion américaine pour la France. En particulier, la nécessité d’accompagner le dispositif préventif français de mesures curatives adaptées. Il apparaît important que les réglemen­tations évoluent. L’exemple américain où l’on a assisté à une modération de la réglementation antérieure lui paraît particulièrement instructif pour la France.

The comment highlights the basic differences between the French and American regulations, as well as their under­lying rationales. The United States emphasize the curative approach to over-indebtedness whilst France focuses on the preventive one. The latter approach is brought into play even before credit is allowed through very complex scores (which is also used in three quarters of the cases in the United States) and in the form of a preventive file thanks to which a major part of high-risk customers can be ruled out. It endeavours to unveil the eventual contributions that the American regulation may have for France; in particular, the need to accompany the French preventive system with suitable curative measures. Adaptations in the regulations seem to be necessary. The American example where a mod­eration of the past regulation has taken place seems to be particularly instructive for France.