Le droit public et l’interface politico-administrative : le contrôle de l’abus de pouvoir

Résumé Fr En

Cet article vise à préciser la façon dont le droit public analyse ce que la science politique perçoit comme les rapports d’interface entre le politique et l’administratif. Le droit s’attarde surtout aux pouvoirs, toujours accordés par la loi, et aux processus dans lesquels ils s’inscrivent. Le pouvoir n’est pas le propre de la sphère politique, puisque la sphère administrative dispose aussi de pouvoirs. Les pouvoirs sont discrétionnaires ou liés, selon la marge de manœuvre accordée à son titulaire. Les pouvoirs discrétionnaires de l’appareil public ne doivent jamais être exercés de façon arbitraire, et c’est donc par le concept de l’abus de pouvoir que les tribunaux peuvent exercer un contrôle judiciaire des ingérences illégitimes dans l’exercice d’un pouvoir.

The paper discusses public law’s analysis of what political science identifies as the relationships at the divide between the political field and the administrative field. Law does not identify a divide per se, but dwells instead on powers and jurisdictions – which must be granted by statute – and on the procedures inherent to the exercise of powers. The political sphere is not the only one granted with powers, as the administrative sphere is also endowed with important powers. Powers are discretionary or non-discretionary depending on the latitude granted to their incumbent. The discretionary powers of the public service must never be enforced in an arbitrary manner and it is through the concept of abuse of power that the courts can perform a judicial control of the illegitimate encroachments in the exercise of power.