Régions ultrapériphériques et droit communautaires de la concurrence

Résumé Fr En

Les régions ultrapériphériques présentent l’originalité d’avoir une structure de marchés distincte du continent européen. Insulaires sauf la Guyane, petites, avec des productions différentes et un lien de dépendance économique fort par rapport à leur métropole respective, l’analyse structurelle a de ce fait une pertinence toute particulière. Bien sûr, il est délicat d’apprécier dans quelle mesure le droit communautaire de la concurrence s’applique à ces régions d’autant plus que la condition d’affectation du commerce entre les Etats membres doit être remplie. Les perspectives d’une application limitée ne sont bien sûr pas de nature à écarter le principe d’application récemment rappelé à propos des départements d’outre-mer dans l’arrêt Chevassus. L’intérêt de cet article se situe également dans le fait que les dérogations découlant du droit communautaire de la concurrence peuvent être justifiées sur le fondement des critères de la différenciation. Ceux-ci sont pris en compte dans le cadre de ce droit en vertu du principe d’application immédiate dégagée à l’article 227 § 2 alinéa 1 du traité ce (avant le traité d’Amsterdam). Enfin, étant donné que l’intervention des Etats membres respectifs est intense, à quelque titre que ce soit, leur comportement doit être scrupuleusement appréhendé.

The originality of the so-called ultra-peripheral regions lies in that their market structures are distinct from those of the European continent. Being small size islands (with the notable exception of La Guyane) with different productions and a strong link of economic dependence on their respective mainlands, they beautifully fit into the structural analysis model. Of course, it is not easy to assess how far EC laws on  fair competition apply to those regions, the more so as the condition of trade affectation between member-states must be met. The outlook of limited implementation are not likely to set aside the principle of implementation itself as recently underscored with respect to the overseas departments in the Chevassus-Marche ruling. The interest of the paper also lies in the fact that the dispensations provided for within the framework of the ec laws on fair competition can find their legal grounds in the differentiation criteria. Such criteria are taken into account under the immediate implementation clause as referred to in article 227 subsection 2 paragraph 1 of ec Treaty (before the Amsterdam Treaty). Last, owing to how much member-states intervene on whatever grounds, there is a necessity to anticipate their behavior the best one can.