Commentaire des arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne C-434/15 du 20 décembre 2017 (Asociacion Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL) et C-320/16 du 10 avril 2018 (Uber France SAS)

Résumé Fr En

Dans ses deux arrêts sur l’activité de l’entreprise Uber en Espagne et en France, la CJUE a qualifié l’activité de l’entreprise de service de transport, soumis au régime général de la Directive relative aux services dans le marché intérieur et faisant l’objet d’une compétence partagée entre les Etats membres et l’Union. Les Etats membres sont donc autorisés à réglementer cette activité en la soumettant à autorisation, voire en l’interdisant. L’analyse fonctionnelle de l’activité d’Uber effectuée par la CJUE devrait à notre avis nourrir le raisonnement des tribunaux nationaux qui seront appelés à se pencher sur la question, cruciale en droit social, de la nature des rapports juridiques entre Uber et ses chauffeurs (contrat de travail ou partenariat avec des indépendants).

In its two decisions on the activity of the company Uber in Spain and France, the CJEU described the company’s activity as a transport service, subject to the general regime of the Directive on services in the internal market and subject to shared competence between the Member States and the Union. Member States are therefore authorised to regulate this activity by making it subject to authorisation or even by prohibiting it. In our opinion, the functional analysis of Uber’s activity carried out by the CJEU should inspire the reasoning of the national courts, which will be called upon to examine the crucial question in labour law of the nature of the legal relations between Uber and his drivers (employees or independent contractors).