Le travail autonome économiquement dépendant en Espagne

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9 novembre 2021

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Guerrero Vizuete Esther, « Le travail autonome économiquement dépendant en Espagne », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.1655


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Résumé Fr En

L’existence de travailleurs qui développent leur activité professionnelle en étant soumis à la fois à une indépendance juridique comme à une subordination économique n’est pas une situation inhabituelle pour le système espagnol. En effet, la loi 20/2007 du 11 juillet, définit le régime juridique auquel ces travailleurs sont soumis. Pourtant, onze ans plus tard, on peut estimer que cette règle n’a pas répondu aux attentes en omettant de fournir une protection juridique adéquate à cette catégorie de travailleurs.

The workers’ existence that they were developing his professional activity submitted both to a juridical independence and to an economic subordination was not a situation not known by the Spanish law. His lack of regulation ends with the Law 20/2007 of July 11, in that there is defined the juridical regime to which these workers must remain submitted, though, eleven years later, we can say that this norm has not met with the expectations generated on not having offered them a suitable juridical protection.

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