L’interprétation par le juge sud-africain de la loi sur les divulgations protégées

Résumé Fr En

Depuis la transition démocratique de l’Afrique du Sud, de nombreux lanceurs d’alerte ont tiré la sonnette d’alarme face aux actes de corruption et de fraude, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Pour lutter contre les répercussions négatives que peut entraîner le signalement de ces violations, la Loi sur les divulgations protégées (Protected Disclosure Act 2000, ci-après « PDA ») est entrée en vigueur en février 2001, puis a été modifiée en 2017. Malgré tout, les retombées parfois dramatiques consécutives aux révélations d’informations compromettantes ont donné lieu à des débats sur la protection juridique, ou plutôt l’absence de protection, des lanceurs d’alerte. Cet article a donc pour vocation d’analyser la manière dont les tribunaux sud-africains se sont saisis de cette nouvelle législation, notamment leur interprétation des notions de divulgation, de bonne foi, et la nature des indemnisations accordées aux lanceurs d’alerte.

Following South Africa’s transition to democratic rule, numerous whistle-blowers have raised the alarm regarding corruption and improprieties at work, in both the private and public sectors. To prevent the negative consequences of whistleblowing, the Protected Disclosure Act, 2000 came into force in February 2001 and was subsequently amended in 2017. However, despite the existence of this law, the sometimes-devastating consequences that have followed disclosures have led to debates on legal protection or rather, the lack thereof of whistle-blowers. This article therefore aims to reflect on how South African courts, have interpreted the protection provided by this Act for whistle-blowers. More particularly, issues concerning the meaning of disclosure, meaning of good faith and the nature of compensation that the courts have awarded are highlighted.